1.1.Pour tous -égalementLes livraisons et prestations (ci-après dénommées livraisons) de GUTEX Holzfaserplattenwerk H. Henselmann GmbH + ; Co. KG (ci-après également dénommé vendeur) sont exclusivement soumises aux conditions suivantes, sauf accord écrit contraire.
1.2.Les conditions générales de vente des clients du vendeur sont expressément rejetées par la présente. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où le vendeur les a acceptées par écrit.
2.1.Toutes les offres et tous les prix catalogue sont sans engagement.
2.2.Les contrats ne sont conclus qu'après confirmation écrite de la commande ou de la livraison par le vendeur. Les commandes et accords oraux, y compris avec des représentants et des collaborateurs du service extérieur, nécessitent une confirmation écrite du vendeur.
2.3.Les illustrations, dessins, indications de couleur, de poids et de dimensions faisant partie de l'offre ne constituent que des valeurs approximatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.
3.1.En cas d'acceptation de commandes, la solvabilité de l'acheteur est présumée.
3.2.Si cette condition n'est pas remplie lors de la conclusion du contrat ou si elle n'existe plus par la suite, le vendeur peut résilier le contrat ou exiger un paiement immédiat.
3.3.Le manque de solvabilité peut être supposé, entre autres, si l'acheteur est en retard dans le paiement d'une livraison antérieure.
4.1.Les prix du vendeur s'entendent hors TVA.
4.2.Pour les délais de livraison de plus de deux mois, si le prix au moment de la livraison a augmenté en raison d'une modification du prix du marché ou d'une augmentation des contreparties et/ou des rémunérations exigées par des tiers impliqués dans la fourniture de la prestation, le prix le plus élevé qui en résulte s'applique.
5.1.Le délai de livraison commence à courir à la réception de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les détails de l'exécution de la commande et des questions techniques ainsi que la réception d'un acompte convenu.
5.2. Les événements imprévisibles, inévitables et non imputables au vendeur (par exemple les cas de force majeure, les grèves et lock-out, les perturbations dans l'entreprise, les difficultés d'approvisionnement en matériaux et en énergie, les retards de transport, le manque de main-d'œuvre, d'énergie et de matières premières, les mesures prises par les autorités, ainsi que les difficultés à obtenir des autorisations, notamment des licences d'importation et d'exportation) prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses effets. Ceci s'applique également si les obstacles surviennent chez un fournisseur du vendeur (et ne sont pas imputables au fournisseur) ou pendant un retard existant. Si l'empêchement n'est pas seulement d'une durée temporaire, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas susmentionnés.
5.3.En cas de retard de livraison éventuel, dans la mesure où il n'est pas dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, la responsabilité du vendeur est limitée, en cas de négligence simple, à 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à 5 % maximum du montant net de la facture de la partie de la livraison concernée par le retard. Le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation conformément au point 11 n'en est pas affecté. L'acheteur informe le vendeur, au plus tard lors de la conclusion du contrat, des pénalités contractuelles applicables à son client.
6.1.Le vendeur reprend les emballages à son siège social pendant les heures de bureau habituelles. Les frais de retour et d'élimination sont à la charge de l'acheteur. Les emballages doivent être retournés propres, exempts de matières étrangères et triés par type.
7.1. Sauf convention contraire, l'expédition s'effectue aux frais de l'acheteur.
7.2.Les livraisons partielles sont autorisées - dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur - et sont facturées séparément.
8.1.Sauf accord contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.
8.2.Si l'acheteur est en retard de paiement, toutes ses obligations de paiement résultant de la relation commerciale avec le vendeur deviennent exigibles.
8.3.Si le délai de paiement (30 jours) est dépassé, des intérêts annuels peuvent être facturés à partir de l'échéance à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, avec un minimum de 10 % par an. Les autres droits ne sont pas affectés.
8.4.L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention que pour les créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
9.1.La propriété de la marchandise livrée reste réservée ; elle est transférée à l'acheteur lorsque celui-ci s'est acquitté de toutes ses obligations découlant de la relation commerciale.
9.2.La marchandise sous réserve de propriété doit être stockée séparément des autres marchandises, être traitée avec soin et entretenue, être marquée comme propriété du vendeur et être assurée à ses propres frais contre la perte et les dommages à une valeur suffisante par rapport à la valeur à neuf. La police d'assurance ainsi que la preuve du paiement des primes doivent être présentées au vendeur sur demande. L'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur les droits découlant de la relation d'assurance. Dès que la propriété est transférée à l'acheteur, la cession devient caduque.
9.3.Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur sont toujours effectués pour le vendeur, sans engager ce dernier. En cas de mélange et de combinaison avec d'autres marchandises, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle des autres matériaux.
9.4.L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété ou la nouvelle marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il cède cependant d'ores et déjà par avance au vendeur toutes les créances d'un montant intégral qui résultent pour lui de la revente ou de la réutilisation.
9.5.L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées au vendeur tant qu'il remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues.
9.6.Si l'acheteur ne remplit plus ses obligations de paiement, le vendeur peut révoquer l'autorisation de revente et de réutilisation et exiger que l'acheteur informe le vendeur des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il informe ses débiteurs de la cession.
9.7.Les accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété doivent être immédiatement communiqués au vendeur. Les frais occasionnés par la défense contre un accès sont à la charge de l'acheteur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès du tiers.
9.8.Si la valeur des garanties dépasse les créances du vendeur de plus de 20 %, ce dernier libère les garanties à la demande de l'acheteur dans la mesure où il le souhaite.
10.1.L'acheteur est tenu d'examiner les défauts concernant les marchandises livrées immédiatement après leur mise à disposition par le vendeur et, si un défaut apparaît, d'en informer immédiatement le vendeur par écrit.
10.2.La violation de droits de tiers ne constitue un défaut que si ces droits de protection existent en République fédérale d'Allemagne.
10.3.En cas de réclamation justifiée, le vendeur choisira soit de remplacer la marchandise, soit de la réparer. Si la réparation échoue, est refusée ou retardée de manière injustifiée, l'acheteur peut, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable et sans résultat, exiger une réduction du prix ou - en cas de défauts importants - résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation conformément au point 11. Les frais de réparation occasionnés par le fait que la chose achetée a été transportée après la livraison dans un lieu autre que l'établissement commercial de l'acheteur doivent être pris en charge par l'acheteur et remboursés par le vendeur.
10.4.Le délai de prescription est de 12 mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où le vendeur n'est pas responsable de dommages corporels, n'a pas manqué à ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave, n'a pas dissimulé le défaut de manière dolosive ou n'a pas pris en charge une garantie allant au-delà ou si un délai légal plus long est obligatoirement prévu.
11.1.Les demandes de dommages et intérêts - de quelque nature que ce soit - à l'encontre du vendeur sont exclues si lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ont causé les dommages par simple négligence. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique ni en cas de dommages corporels, ni en cas de prise en charge d'une garantie contractuelle, ni en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles mettant en péril la réalisation de l'objectif du contrat. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur est toutefois limitée à l'étendue de la garantie ou, en cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Il n'est pas dérogé aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.2.Les droits à dommages et intérêts se prescrivent par un an à compter du moment où l'acheteur a pris connaissance du dommage et de son obligation de réparation ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages corporels et des défauts ne sont pas affectés par cette disposition.
12.1.Le lieu d'exécution est Gutenburg / 79761 Waldshut-Tiengen.
13.1.Le droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.
13.2.Le tribunal compétent est Waldshut-Tiengen.
Mise à jour : août 2022